Affaires humanitaires

 

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale des Nations Unies pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il avait reçu pour mandat « de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde ».

 

L’Assemblée générale a étendu le mandat du HCR qui couvre désormais les apatrides, les personnes dont la nationalité est controversée, ainsi que  les personnes déplacées dans leurs propres pays. Depuis le 22 Décembre 2003 et à la faveur d’une résolution de l’Assemblée générale, le mandat du HCR n’est plus temporaire et prendra fin, lorsque les conditions ayant motivé sa création auront cessé.

 

Conformément à son mandat et se fondant sur la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, le HCR s'efforce d'assurer de manière impartiale le respect du droit international des réfugiés, en particulier, celui de demander l'asile et de trouver refuge dans un autre État.

A terme, les solutions que le HCR développe au profit des réfugiés sont :

- le retour dans le pays d'origine;

- l'intégration dans le pays d'accueil;

- ou la réinstallation dans un pays tiers.

 

L’Algérie a adhéré à la Convention de 1951 sur les réfugiés et au protocole additionnel de 1967 respectivement le 21 février 1963  et le 08 novembre 1968. Elle est membre du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, depuis 1963. Notre pays a aussi ratifié la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, le 25 juillet 1973.

 

Cette adhésion découle de l’engagement de notre pays aux côtés des peuples en quête d’émancipation, qui s’est exprimé dès son indépendance à travers une politique volontariste de l’asile pour les persécutés, les opprimés et les combattants de la liberté.

 

Les relations entre l’Algérie et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) remontent à la guerre de libération nationale. En effet, dès 1959 et sur la base d’une résolution de l’Assemblée Générale, le HCR est intervenu en faveur des réfugiés algériens qui avaient trouvé asile au Maroc et en Tunisie.

 

Pour assurer le suivi des opérations menées à partir de notre pays, un accord de siège a été signé le 27 septembre 1984 portant ouverture d’une délégation du HCR en Algérie. Sur le plan opérationnel, une antenne du HCR a été ouverte à Tindouf, en avril 1995 pour assurer la mise en œuvre du programme d’assistance humanitaire destiné aux réfugiés sahraouis des camps de Tindouf.  

Affaires humanitaires HCR

71e réunion du Comité permanent du

programme du Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés

6 - 8 mars 2018

 

Déclaration de la délégation algérienne

Point 3. ii. : Opérations du HCR au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

 

Genève, le 6 mars 2018


 

Madame la Présidente, je vous remercie

Ma délégation remercie, également, le Secrétariat pour la qualité des documents présentés à notre session, ainsi que M. Amin Awad pour son exposé relatif aux opérations du HCR dans la région MENA

Madame la Présidente,

La région MENA reste le théâtre de crises qui continuent de se prolonger et dont le grave fardeau humanitaire n’est pas à démontrer. Ce fardeau pèse lourdement, mais de manière différenciée, autant sur les pays concernés,  que sur leurs voisins et bien au-delà. L’assistance, la protection et la promotion de solutions durables pour les personnes affectées incombent, également, au HCR et à la communauté internationale conformément au cadre juridique existant et au principe du partage équitable de la charge.

Les capacités mises à disposition par les pays d’accueil, souvent sollicités à l’extrême, conjuguées à la contribution de la communauté internationale n’auront pas permis de satisfaire aux besoins des réfugiés. La solidarité internationale affiche un bilan mitigé. En 2017, le bilan a été d’autant plus modeste dans certaines situations prolongées où l’écart de financement reste autrement plus important que la moyenne déjà élevée de 46% mentionnée dans le document. 

Ma délégation considère qu’il s’agit d’une tendance insoutenable et promotrice de vulnérabilité et se pose la question de savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux utiliser les fonds non affectés de telle sorte qu’un seuil maximal de sous-financement à ne pas dépasser puisse être mis en place ?

L’Algérie reste convaincue que le triptyque du mandat du HCR : assistance, protection et solutions durables appropriées doit continuer d’évoluer de manière harmonieuse. Il n’en demeure pas moins que le traitement des causes profondes des crises devrait être un catalyseur à l’effort politique nécessaire à la résolution pacifique des conflits. La prévention des facteurs déclencheurs ou aggravants des conflits est un autre créneau à ne pas sous-estimer.  

Il est dommage de voir que le retour volontaire reste hors de portée pour plusieurs réfugiés dans la région MENA. La poursuite de la présence des réfugiés dans les pays d’asile dicte plus que jamais l’opportunité et l’utilité d’un mécanisme concret de partage de la charge et des responsabilités qui est à même de rendre justice, à la fois, aux pays hôtes et aux donateurs.    

Madame la Présidente,

L’Algérie accueille les réfugiés du Sahara Occidental depuis quarante-trois ans. Au-delà de l’essentiel de l’assistance qu’elle leur assure, l’Algérie a pris en charge la réalisation d’infrastructures et de l’électrification des camps qu’ils habitent. Toutefois, en dépit du plaidoyer du Bureau MENA, ce programme du HCR continue de souffrir du sous-financement quasi-chronique, pénalisant ces réfugiés et creusant davantage leur vulnérabilité.

L’Algérie salue les efforts coordonnés par le HCR pour une meilleure appréciation des besoins des réfugiés sahraouis afin que l’assistance qui leur est fournie soit en adéquation avec le nombre de ces réfugiés.

L’Algérie est d’avis que conformément à son mandat, le rôle du HCR consiste, également, au plaidoyer et à la promotion de la solution durable pour ces réfugiés et leur retour volontaire dans la sécurité et la dignité conformément au plan de paix des Nations unies.

Depuis le début de la crise en Syrie, l’Algérie a accueilli plus de 40.000 ressortissants syriens. Elle a mis en place un dispositif spécifique, depuis 2012, qui leur assure l’assistance et la protection, un séjour ininterrompu, un accès facilité et gracieux aux services publics de l’éducation et de la santé, l’accès au marché du travail et aux activités commerciales et, lorsque les conditions le permettent, l’accès au logement aidé. Ce dispositif est toujours maintenu en vigueur.

Les flux mixtes provenant de l’Afrique sub-saharienne et traversant la Méditerranée demeurent une source de préoccupation majeure compte tenu du rôle moteur joué par les réseaux de trafic, le nombre élevé de morts inhérent à ce phénomène et le manque de perspectives pour les personnes concernées. 

Le renforcement du contrôle des frontières méridionales de la Libye n’ont eu qu’un effet limité en termes de tarissement des flux mixtes et ont eu pour conséquence directe la modification des routes empruntées par les personnes déplacées, essentiellement des migrants économiques.

Bien que les droits de ces personnes doivent être respectés, l’Algérie considère que la solution à ces flux nécessite le traitement de leurs causes profondes dans le cadre d’une démarche concertée auxquels pourraient participer l’ensemble de la communauté internationale, en étroite coopération avec les pays d’origine et de destination, ainsi que les pays de transit qui ne peuvent, toutefois, pas être la solution à ces flux périlleux.  

Enfin, ma délégation souhaiterait faire part de la reprise de la coordination interministérielle dans le cadre de l’actualisation de la législation nationale en matière l’asile.  

Je vous remercie. 

                                                                                                          ***

 

Point 3. a. i. Activités régionales - Afrique

Déclaration de la délégation algérienne

Madame la Présidente, je vous remercie

Ma délégation souhaiterait, tout d’abord, se faire l’écho de la Déclaration faite par la distinguée déléguée de l’Ouganda au nom du groupe africain.

Nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt les propos introductifs du Haut-Commissaire assistant chargé des Opérations et l’exposé oral du Directeur des Opérations en Afrique qui résonnent comme un cri d’alarme sur la gravité de la situation en Afrique, autant en termes de persistance du nombre élevé de personnes déplacées qu’en termes d’écart financier qui connait ses niveaux les plus bas en Afrique.

Ma délégation souhaiterait exprimer ses préoccupations par rapport aux coupes des rations alimentaires en Afrique qui pénalisent les réfugiés, et parfois en corollaire les communautés d’accueil. Des correctifs nécessaires nous semblent s’imposer pour pallier à ces coupes et il serait intéressant de savoir ce que le HCR pourrait faire dans ce cadre, notamment pour ce qui concerne la priorisation des opérations.   

Ma délégation encourage le HCR à poursuivre son plaidoyer et ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre des solutions durables et la nécessité de traiter de leurs causes profondes qui sont tout aussi durables.

La nécessité du traitement des causes profondes est, également, valide pour les flux mixtes qui doivent être pris en charge dans une perspective régionale.

En dépit d’une situation socioéconomique des plus vulnérables et fragiles, les pays africains ont généralement maintenu leur politique de la porte ouverte. Plusieurs pays africains se sont engagés, en outre, dans la mise en œuvre du CRRF.

Ma délégation voudrait poser une question par rapport à la décision prise par la Tanzanie de se retirer de la mise en œuvre du cadre de réponse globale pour les réfugiés. Est-ce que le Directeur pourrait nous dire davantage sur ce sujet, les raisons de cette décision et s’il y a un retour d’expérience qui pourrait bénéficier aux autres expériences pilote en Afrique. 

Je vous remercie.

                                                                                                        ***

Statement of the Algerian delegation

 

First session – formal consultations – Global Compact for Refugees


13 February 2018

 

Algeria aligns itself with the Statement delivered on behalf of the African Group by H.E the Ambassador of Togo.

 

My delegation wishes to highlight some points which it considers important to be taken on board in the Global Compact for Refugees:

 

·     It should be explicitly stressed that the GCR is a non-legally binding framework and is not meant to bring new obligations or norms. The 1951 Convention, the 1967 protocol and regional instruments, as appropriate, remain valid and constitute the international legal contractual framework.

 

·     It is important to emphasize the leading role of host States in the responses to refugee situations. Their national legal frameworks, policies and priorities are to be fully respected. Since a multi-stakeholders approach is envisioned, it is important to include a reference to resolution 46/182 in the introduction.

 

·     The GCR will not be a “One size fits all” framework, since its elaboration was at a large extent based on some national experiences. While stressing that these experiences deserve to be assessed in the short term to draw lessons from their possible successes, gaps and failures, it should be underlined that the specificities of each situation have to be thoroughly observed. The GCR’s components are also inter-related. Advancement in some areas at the expense of others is not suitable. It is important also to remain mindful of concerns and realities on the ground, including in CRRF roll out countries.   

 

·     The section dedicated to additional funding (para 19 to 22) is almost limited to development activities. Regrettably, it is linked to more inclusive asylum policies that host countries are supposed to put in place while there is a lack of clarity and a big deal of uncertainty about how to engage more countries in refugees’ admission and how to engage and mobilize more predictable and sustainable international support. The Refugee protection regime is, remains and has to remain of International scope, as long as forced displacements continue to occur.

 

The focus on development funding raises particularly two concerns: First, it would be seen as conditionality in terms of allocating funds for very specific purposes; second, it could unduly impact public aid programs and deviate them from their original objective. 

 

·     Assistant High Commissioner, Volker Türk said during the first thematic discussion last July that “Success in tackling the global refugee crisis will depend on the international community’s ability to turn a commitment to responsibility sharing into action”. In his High level Dialogue, High Commissioner Grandi indicated that the Program of action will be a description of the concrete ways in which we can make operational what we have already agreed upon. This is missing in the current zero draft. Like many others, it is our conviction that one of the main areas where the Global Compact will have a real added value and be a game changer is to give rise to a concrete mechanism of fair, equitable and predictable burden - and responsibility - sharing. This is also a commitment taken in the last year’s UNGA Omnibus resolution on the work of the UNHCR. We do not have the luxury to make a step back regarding this vital commitment.

 

·     Finally, beyond its financial nature, the burden sharing can be embodied by putting an end to the current unsustainable asymmetry in terms of admission of refugees worldwide. Identifying ways and means to engage more countries in this global effort is another area where the GCR would be a game changer. Refugees’ presence in host countries is a temporary measure and refugees are not intended to stay forever in the neighboring countries to their country of origin. As a matter of principle, their right to return in accordance with International law and standards has to be respected.  

 

 Thank you

 

*****


 

Déclarations de l’Algérie

2e consultation formelle sur le Pacte mondial pour les Réfugiés

Genève, 20 – 21 mars 2018

 

Session 1 : introduction

 

Je vous remercie Monsieur le Co-président,

Ma délégation souscrit aux déclarations prononcées respectivement par l’Ouganda au nom du Groupe africain et par l’Égypte au nom du Groupe arabe, et souhaite ajouter les remarques suivantes à titre national :

Remarque d’ordre général

Ma délégation reste convaincue que l’ensemble du processus d’élaboration du Pacte mondial pour les réfugiés doit être guidé par les principes directeurs ancrés dans les instruments internationaux juridiquement contraignants en vigueur, notamment la Convention de 1951, le Protocole de 1967 et les instruments développés au plan régional.

Plus Concrètement, Sur la partie relative à l’Introduction (para 1 – 9), ma délégation souhaite faire les remarques suivantes

Paragraphe 1 :

-      revenir à la même définition des réfugiés de la Convention de 1951. 

Paragraphe 4 :

-      ajouter une phrase sur le fait que ‘’les instruments juridiques constituant le droit international des réfugiés restent le cadre juridique contractuel’’.

Paragraphe 5 : 

-      -nous réitérons la position exprimée par le Groupe africain et par le Groupe arabe

Paragraphe 6 :

-      Supprimer le mot ‘’Although’’ au début du paragraphe et l’amender comme suit : ‘’The Global compact is a voluntary and non-legally binding framework which aim is to promote cooperation  to ensure … (continue)’’

-      Nous souhaitonsavoir plus d’éclaircissements sur la signification de l’expression’voluntary but mutually reinforcing and dedicated contributions’’ qui est utilisée à plusieurs reprises dans le texte (parfois on utilise mutually reinforcing pledges), et les implications d’une telle formulation.

 

Il est important que soit clairement mentionné que l’objectif du Pacte mondial est d’apaiser la pression sur les pays d’accueil impliqués (formulation dans le para 1 du zero draft) et qu’il ne conduit pas à leur ajouter une charge supplémentaire (‘’ease the pressure on host countries and will not add new burden on them, based on the fact that the refugee protection regime is and remains based on international solidarity and cooperation’’.

 

-      Ajouter à la fin du paragraphe ‘’… and taking  into  account  different  national  realities,  capacities  and  levels  of development  and  respecting  national  policies  and  priorities’’ (Ref. NY Declaration – para 21).

Paragraphe 7:

-      Supprimer le second alinéa pour deux raisons : 1/ l’établissement et le contenu des plans de développement nationaux est une prérogative de l’Etat concerné ; 2/la portée et les objectifs du Pacte mondial sont différents de ceux de l’agenda de développement 2030. Ce point est valide, également, pour le paragraphe 91 concernant les arrangements de suivi.

 

* * *

 

Session 2 : programme d’action – mécanismes de partage de la charge et des responsabilités

 

Je vous remercie M. le Président,

Ma délégation fait sienne la Déclaration prononcée par l’Ouganda au nom du groupe africain.

L’Algérie salue l’intérêt accordé à la prévention et au traitement des causes profondes. Cette section est importante au point qu’il serait judicieux d’aller au-delà de l’introduction et l’inclure dans les diverses composantes du programme d’action. Nous comprenons les limites imposées au HCR de par son mandat apolitique. Toutefois, il convient de rappeler que nos consultations portent sur un document de l’AG/NU qui doit être guidé par les principes du droit international et les objectifs de la Charte des Nations unies. La multiplication des crises et l’augmentation effrénée du nombre des personnes déplacées font en sorte qu’il est temps que cette dimension soit convenablement et résolument prise en charge. Il s’agit à notre sens d’un moyen d’éviter la fatigue, à la fois, des donateurs, des pays d’accueil et des réfugiés. 

 

Concernant la partie s’étalant du paragraphe 11 au 42,

Et sur un plan d’ensemble, nous saluons le fait que le HCR s’est efforcé de fournir plus de détail a cette partie axiale du programme d’action. Nous sommes moins certains, toutefois, que les idées proposées puissent effectivement contribuer à donner corps au principe de solidarité internationale et répondre au besoin de doter le Pacte mondial d’un mécanisme de partage équitable et prévisible de la charge. La référence à l’exercice de mapping est un pas dans le bon sens, mais qui mérite d’être approfondi et suivi de propositions concrètes sur ce qui pourrait être une ‘’part équitable’’ à assumer au plan international afin de répondre de manière convenable aux crises des réfugiés.

Concernant le paragraphe 11, ma délégation est d’avis que la phase actuelle de notre processus gagnerait à tirer profit  du retour d’expérience de la mise en œuvre du CRRF dans les pays pilotes. L’engagement dans un processus bien informé requiert l’examen, même à titre préliminaire, d’un tel retour d’expérience, y compris ses succès, ses faiblesses et ses échecs. Il s’agirait d’un premier test à la mise en œuvre du principe de partage de la charge.

L’organisation de réunions ministérielles chaque trois ans, mentionnée dans le paragraphe 16, pourrait permettre d’entretenir un élan pour la question des réfugiés, et la nécessité de davantage de solidarité internationale. Cette proposition soulève deux interrogations interconnectées : premièrement, par rapport au risque de duplication avec les divers évènements de haut niveau qui sont déjà organisés sur diverses situations ; deuxièmement, les résultats peu ou prou timides de ces évènements, y compris ceux ayant eu lieu après le lancement du CRRF. Cela sans minimiser des contributions de plus en plus élevées des donateurs, mais qui restent toutefois en deçà des niveaux requis.

Le paragraphe 17 est rédigé de manière à laisser une zone d’ombre au sujet de l’éventuelle introduction d’une conditionnalité dans les schémas de l’aide. Nous avons déjà entendu certains discours dans la phase informelle du processus conditionnant l’octroi de financement par exemple à l’inclusion des réfugiés dans les plans de développement nationaux. Cela constitue un dévoiement de la doctrine et serait en contradiction avec l’esprit et la lettre de la Convection de 1951.  

‘’ … As part of global refugee summits, host countries and countries of origin also could indicate specific legal, policy and operational measures that would be matched by specific contributions from the international community …’’.

Nous souhaitons que la rédaction du paragraphe 19 puisse reconnaitre le rôle de premier plan de l’Etat d’accueil concerné dans la définition de la composition et des méthodes de travail des arrangements nationaux.

Les paragraphes de 22 à 26 portant sur la plateforme d'appui mondiale. Nous restons toujours sur notre faim concernant la valeur ajoutée d’une telle plateforme, alors que ses éventuels rôle et capacités en termes de mobilisation de ressources manquent de clarté. D’autant qu’elle s’apparente à une nouvelle bureaucratie orientée vers un travail de conception normalisée des réponses aux situations des réfugiés sous le seul prime de la complémentarité humanitaire/développement. Nous souhaiterions aussi savoir qu’elle serait son rôle, si elle venait à être mise sur pied, dans le domaine des solutions durables.

S’agissant du paragraphe 28, ma délégation souhaiterait que sa rédaction prend en considération le fait que le ‘’Grand Bargain’’ ne constitue pas un cadre négocié par l’ensemble des Etats membres et que ses tenants et aboutissants pourraient être diversement appréciés. En outre, ma délégation souhaiterait que les Etats d’accueil ne se trouvent pas dans une situation où ils seront contraints de contracter des prêts pour prendre en charge les effets de la présence des réfugiés sur leur territoire, qui sont subis, également, par leurs communautés d’accueil. 

Ma délégation voudrait que la 2e partie du paragraphe 32 soit supprimée afin d’éviter tout équivoque concernant le rôle de premier plan de l’Etat concerné (s’arrêter à ‘’… where appropriate’’).          

Tel que proposé, le réseau académique mondial ne nous semble assimilable à un mécanisme de partage de la charge. Il serait plus utile d’orienter cette idée vers le développement d’un programme de bourse universitaire à l’échelle mondiale au profit des réfugiés et l’inclure dans la 2e partie du programme d’action.

Le lien établi entre le travail relatif aux données et les objectifs du centre conjoint HCR/Banque mondial nous semble ignorer le fait que ces objectifs échappent aux Etats qui n’ont pas été parties prenantes à la mise en place de ce centre. Cette remarque est valable aux deux notes de bas de page 23 et 27.

Par ailleurs, nous joignons notre voix à celles ayant préconisé un accent plus fort sur le respect des standards universels, y compris ceux du HCR, en matière de protection des données personnelles et de respect de la confidentialité.  

 

* * *

 

Session 3: Section IV – Follow up arrangements

 

Thank you chair

We align ourselves with the Statement delivered by Uganda on behalf of the African Group.

Algeria wishes to reiterate the importance of the distinction between the Global Compact for Refugees and the 2030 Development Agenda, whose parameters and indicators of implementation and reporting have already been negotiated and adopted.

These are two frameworks that respond to different logics and objectives. Also the success of the implementation of the Global Compact should be measured by the performance achieved in terms of solidarity and burden-sharing. Any indicators and targets in this regard will be most appreciated and we will consider them with due attention.

In addition, the Global Compact's follow up arrangements could be further explored and considered, depending on its content and at what extent it will contribute to achieving the four objectives which should be properly reflected  in paragraph 5. This would apply either to resource mobilization and efforts to promote and implement appropriate durable solutions, in particular voluntary return.

 

I thank you

 

70th Session of the UNHCR Standing Committee

 

 

 

 

 

 

 

 

 

70th Session of the UNHCR Standing Committee

 

     Statement by the Algerian delegation

                       Item 4.ii

on the draft budgets-programme and funding

            Biennial budget 2018-2019

 

                                                                                                                    Geneva, 21 September 2017
 

Madame Chairperson,

At the outset, my delegation wishes to thank you for your diligent management of our work and both Directors for their informative presentation (of the draft biennial budget-programme of the United Nations High Commissioner for Refugees for 2018-2019).

My delegation endorses the statement delivered by Togo on behalf of the African Group.

 

Madame Chairperson,

The growing trend of forced and perilous displacements has been a steady feature of the international environment these last years, due to new and outstanding conflicts as well as natural disasters. This is particularly true in Africa where five additional appeals have been launched in 2017, as well as in the MENA region.

Adding to that the existing protracted situations, this situation should require more attention from the UNHCR either in terms of advocacy and budgets.

Sustained efforts of host countries related to the reception and the assistance of refugees and the generous contribution from donors are of a great importance to enable the Organization providing urgent responses in emergencies and to implement its regular programmes in particular in the forgotten crisis.

That’s why my delegation wishes to echo the call of the UNHCR to augment the ratio of un-earmarked contributions and in this regard, it would be valuable to have a discussion on this issue based on the feed-back of interested member States on the report mentioned in the paragraph 17, document CRP 25 on the Grand Bargain.    

 

Madame Chairperson,

Algeria hosts one of the most protracted and forgotten refugee situations worldwide. Sahrawi refugees are hardly affected by the worrying impact of continued underfunding, particularly in terms of chronical diseases and malnutrition which remains far from meeting the international standards.

This impact was presented during a panel organized on the 19th of September by Oxfam, which is one of the important NGOs involved in the distribution of food in the camps. My delegation wishes to commend the UNHCR for its participation in this event and for the valuable information provided therein.  

As a host country, the Government of Algeria as well as an important part of the civil society continue, for more than 40 years, to provide Sahrawi refugees with the necessary assistance and protection in a spirit of solidarity and in conformity to its tradition and legal obligation. Some partners are also showing solidarity with these refugees but a lot still remains to be done to bring back the assistance parameters close or equal to international standards.

The call made to the community of donors by former UN Secretary-General during his visit to the Sahrawi refugee camps in order to alleviate their plight is still valid and still need to be heard. Pending a voluntary return in conformity with the UN Settlement Plan, Sahrawi refugees shall fully enjoy their right to food, to assistance and to protection by the international community.

This plan provides a package for the solution of the conflict in Western Sahara, and includes the registration of Sahrawi refugees. 

Algeria would like to commend the MENA Bureau and the UNHCR’s office in Algiers for their tireless efforts to raise awareness about the humanitarian needs of Sahrawi refugees and encourage them to continue their endeavour, in order to embody the cardinal principle of burden and responsibility-sharing, in particular in the perspective of the next budgetary cycle.

Finally, my delegation would like to pay tribute to the personnel of the UNHCR for their dedication for the refugees cause and ensure them about Algeria’s support to facilitate their action on the ground.

I thank you.

 

Delegation of Algeria

Statement on the CRRF

(Comprehensive Refugee Response Framework)

 

Ms. Chairperson,

I would like to thank you, as well as Mr. Andres for his oral update.

Having followed the debates during the two days meeting, my delegation would like to highlight two almost contradictory stances that have emerged from our meeting:

On the one hand, the great optimism that motivates Mr. Andres in relation to the supposed benefits of the CRRF and of the new approach related to the Global Compact for Refugees. It has the feeling that this approach is seen as certainly providing effective solutions and responses to the plight of refugees as well as their host countries and communities.

It is difficult for us to understand how this can really be the case, unless through an extra effort that could be carried out by host countries and their communities.

On the other hand, the reminder of the sad reality on the ground during the various presentations of these last two days, particularly with regard to the persistent funding gaps and the needs of the refugees which remain far from being satisfied. We have seen this in the case of Syrian refugees where the gap exceeds 50% ; in the case of Afghan refugees with 73% of funding shortages and more severely in Africa where the lack of funding has reached intolerable rates, exceeding 90% in several cases. These gaps have been recorded during the year 2017, which witnessed several African countries joining the approach of the CRRF and the Global Compact for Refugees.

However, we have also heard the statement delivered by the European Union, which is one of our important partners in the humanitarian field. The European Union shared with us the five major lessons learned from its longstanding experience in this field. While it was important to see the responsibility-sharing mentioned in its statement, it was nevertheless remarkable to hear no single word about the durable solutions to refugee crises and the need to address their root causes.

Ms. Chairperson,

In my delegation's view, it is time to reorient our collective action, including the UNHCR, in this direction. This was mentioned by the High Commissioner himself at the beginning of his mandate. My delegation believes that the Global Compact for Refugees is an opportunity not to be missed to head in this direction.

We fully understand the limits of the UNHCR's mandate but there are several possible action areas within its reach. Member States must play an important role in this context. Some donors assume special responsibilities within the UN system that allow them to play a more active role in accordance with the UN Charter and the international law.

My delegation heard Mr. Anders' call for a change of attitude at the level of UNHCR, partners and host countries. My delegation also wishes to recall the need to adhere to the acknowledged and recognized principles governing the international community's action towards refugees and which are well entrenched in the 1951 Convention and the 1967 Protocol, mainly based on the principle of burden-sharing.

The UNHCR's mandate cannot be implemented asymmetrically, placing undue heavy burdens on countries opening their doors to refugees. Recognizing the efforts of host countries is of course important, but it is even more important to translate this recognition into reality.

 I thank you.

 

 

 

 

 

Déclaration de la délégation algérienne Point 2. a. Note sur la protection internationale 69e réunion du Comité permanent de l’Excom / HCR

Madame la Présidente,

Je vous remercie, ainsi que le Secrétariat pour la qualité des documents présentés à notre 69e session du Comité permanent.

Ma délégation s’associe à la Déclaration prononcée par S.E. l’Ambassadeur du Togo au nom du groupe africain et souhaite la bienvenue aux trois nouveaux membres de l’Excom.

Ma délégation partage la description du contexte international actuel faite dans la note sur la protection internationale. Elle relève avec inquiétude la persistance d’une tendance qui s’affirme au fil du temps consacrant une asymétrie en termes de réception et d’admission des réfugiés, incompatible avec les normes internationales applicables. Une telle asymétrie implique à moyen et à long termes un déséquilibre en matière d’assistance et de protection des réfugiés : deux aspects qui incombent de facto aux pays d’accueil. Ces derniers font en réalité beaucoup plus que juste accueillir des réfugiés. 

L’Algérie partage, également, la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des mouvements. Outre les facteurs endogènes désignés dans le paragraphe 9 de la note, il est tout aussi important de ne pas perdre de vue les conséquences des interférences étrangères en termes d’aggravation de la situation dans les pays en crise et les déplacements forcés de populations qu’elles ont pu générer dans certains contextes, notamment au Moyen-Orient.

Il est, en outre, pertinemment rappelé la centralité de la coopération internationale dans la dynamique ayant abouti à la réunion de haut niveau de New York. Nous ne concevons pas la Déclaration qui en a résulté comme un facteur de changement de paradigme, mais plutôt une réaffirmation du régime de protection internationale fondé sur la solidarité, la coopération et la quête de solutions durables pour les réfugiés. Cette quête constitue une partie non moins importante du mandat du HCR.

En dépit des efforts déployés dans ce cadre par le HCR, beaucoup reste à faire pour, notamment, débloquer les crises prolongées qui continuent de peser lourdement sur les pays d’accueil. Une attention particulière doit être accordée au retour volontaire qui reste la solution privilégiée pour les pays d’accueil autant que pour les réfugiés eux-mêmes.

Dans cet ordre d’idée, il serait hautement positif de considérer la possibilité de créer un nouveau poste de haut-Commissaire adjoint pour les solutions durables afin que cette dimension soit équitablement et durablement prise en charge, au même titre que l’assistance et la protection.

 

 

Madame la Présidente,

L’Algérie reste fidèle à sa politique bienveillante à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées. Une politique mue par une profonde conviction, en tant que membre de la communauté internationale, qu’il s’agit d’un devoir moral et légal que tout un chacun doit s’en acquitter.

Ainsi, le dispositif mis en place pour la prise en charge des ressortissants syriens qui vivent en Algérie, dont le nombre s’élève à plus de 44 mille, demeure d’application prévoyant, notamment, des facilités d’accès à l’éducation, aux services de santé, au marché du travail et, autant que possibilité, l’accès au logement. La procédure de regroupement familial est, également, envisagé au cas par cas.

Plus récemment, en réponse à l’appel du HCR et certaines ONG, l’Algérie a accordé l’entrée en territoire national à un groupe de ressortissants syriens et un dispositif d’accueil spécifique, auquel le HCR a été associé, a été mis en place. Malheureusement, des entraves, de l’autre côté de la frontière, avaient empêché la concrétisation de cette opération. Un autre groupe de syriens ayant tenté d’entrer en Algérie par les frontières avec la Libye, avait été admis sur le territoire national sur décision de la justice.

Durant le mois de Ramadhan, l’Algérie a accordé une aide alimentaire et médicale aux populations libyennes vivant près des zones frontalières. Cette aide va de pair avec le rôle que joue l’Algérie avec les pays voisins au plan politique pour aider la Libye à sortir de la crise qu’elle traverse. 

L’Algérie continue d’assurer, également, l’essentiel de l’assistance et de la protection des réfugiés du Sahara occidental dans les cinq camps de réfugiés près de Tindouf, notamment l’accès aux services de santé, aux divers cycles d’enseignement, y compris universitaire et un travail est en cours pour fournir l’accès à l’énergie.

L’Algérie œuvre à permettre au HCR et aux partenaires humanitaires, y compris les ONG, de déployer leurs activités dans des conditions idoines malgré des défis innombrables dans la sous-région. L’Algérie exprime sa préoccupation par rapport à la baisse de l’aide internationale à ces réfugiés qui se situe déjà à un niveau inférieur par rapport à leur nombre réel.

Une protection adéquate de ces réfugiés devrait être assurée aux travers d’une solidarité internationale accrue. Les programmes du HCR, du PAM et de l’UNICEF pour ne citer que quelques partenaires, devraient être, en effet, mieux soutenus. L’objectif premier de ces réfugiés reste l’exercice de leur droit au retour volontaire conformément au plan de règlement des Nations unies qui détermine l’ensemble de ses paramètres, y compris l’enregistrement des réfugiés. La validité de ce plan est rappelée dans les résolutions successives du Conseil de Sécurité autant que de l’Assemblée générale aux travers du renouvellement du mandat de la MINURSO.

 

Je vous remercie

Statement by the delegation of Algeria First thematic discussion on the Global Compact on Refugees. Geneva, 10 July 2017.

I thank you Mr. co-chair and through you the distinguished panelists for their insightful interventions on past and current experiences.

 

Some lessons may, in fact, be learned from these experiences which have in common one major element: when there is a genuine political will, tailored schemes have been developed to respond to each specific situation for the best interest of the refugees while ensuring that the burden is shared with host countries to help them pursue their open doors policies.

 

The New York Declaration and the subsequent process aiming at elaborating a Global compact for refugees (and migrants) stem from the refugee crisis in the Middle East after its geographical impact went beyond this region. Former UN SG rightly described that situation as a crisis of solidarity rather than a crisis of numbers. Thus, we consider that the whole process and its expected results are about finding practical ways and means to enhance international solidarity.

 

In its 51st meeting (June 2011), the standing committee discussed a document which addressed the impact and the multifaceted costs of hosting refugees. More than 6 years ago, the UNHCR concluded that the time had come for the international community to give greater recognition to the burden incurred by host States. My delegation considers that more than 6 years later, time has come to go beyond the recognition of that burden and to put in place a concrete, predictable and equitable burden-sharing mechanism.

 

You would recall also that a scoping study on the cost and impact of hosting refugees in developing countries has been commissioned by the High Commissioner through the African Centre for Migration and Society. My delegation would appreciate any substantive feedback before the end of the year regarding the results on such a study, as well as regarding the suggestion made during the aforementioned Standing Committee meeting to ’’establish a working group on host country contributions as a framework for further deliberations’’.

 

In order to better identify and measure the existing gap between ’’the needed and expected contributions and the concrete commitment to give’’ the issue of the quantification of the contribution of those States is worth addressing. One of the identified gaps, previously discussed, was the lack of a methodology to calculate the cost of the presence of refugees in the host country. My delegation would also appreciate any information on what the UNHCR might do in order to develop and present such a methodology during the informal consultations phase.

 

Last but not least, the international protection of refugees does not tell the whole story about forced displacement. It is, in fact, of a high importance to address their root causes as well as the urgent need of promoting appropriate durable solutions, based on the specificity and requirements of each situation. You would recall High Commissioner Filippo Grandi saying in his first – and hopefully not the last – briefing with Excom member States, in May 2016, that the solutions part of the UNHCR mandate has been neglected last years and there is a need to bring back the balance between protection and solutions. My delegation considers that time has come to durable solutions to take back their rightful place in the daily work of the UNHCR, including through institutional adjustments.

 

In this regard, the expected Global Compact must not mark a step back with regard to the importance of the voluntary return as usually the most preferred solution as well as the universally recognized right of return. The latter should be an integral part of the Global Compact and we would welcome any concrete proposal from the UNHCR on what can be done in this respect, including, in terms of advocacy and collaboration with concerned entities.

 

 

I thank you. 

Déclaration Algérie Point 5. Coordination – Suivi de la déclaration de New York et CRRF

Merci M. le Président,

Je remercie, également, M. Andres pour son exposé, ainsi que le Secrétariat pour le document de séance relatif à ce point à l’ordre du jour.

Ma délégation souhaiterait formuler quelques remarques et poser quelques questions.

Dans le paragraphe 7 de ce document il est indiqué que le CRRF marque un changement fondamental dans la manière dont le HCR et la communauté internationale font face aux déplacements massifs de réfugiés. La direction que le HCR semble vouloir prendre est plus ou moins claire et ma question est de savoir quels sont les éléments nouveaux que le HCR ambitionne d’introduire par rapport au cadre juridique existant et qui gouverne l’ensemble de la problématique des réfugiés et qui est basée, bien entendu, sur la solidarité internationale et l’ouverture sur les trois solutions durables ? Il nous est important de savoir comment s’assurer que ce fondement du régime de protection internationale ne soit pas perdu de vue en cours de route ?

Un accent particulier est mis dans le document de séance sur l’importance de s’attaquer aux causes profondes qui sont de diverses natures. Il s’agit d’une démarche que nous avons toujours soutenue. La question de ma délégation est de savoir de quelle manière le HCR, dans la limite de son mandat, compte saisir l’expérience du CRRF et du Pacte mondial pour revigorer son rôle à cet égard. Le fait que le HCR soit une agence apolitique ne contredit pas l’importance, voire la nécessité de disposer d’une sensibilité politique qui lui permet d’adapter son action humanitaire à travers, notamment, la sensibilisation, le plaidoyer et le choix des partenaires. Nous avons vu l’utilité des évaluations du HCR de la situation dans certains pays africains citées dans le document de séance pour orienter son action à court et à long termes.

L’accent est mis, également, dans les expériences pilotes actuelles sur les politiques favorisant dans une large mesure l’intégration locale des réfugiés. L’impression qui se dégage de ces expériences est qu’il y a un double niveau de conditionnalité :

-        premièrement : le fait de continuer d’envisager le financement de l’aide humanitaire par des contributions affectées qui restent plus au moins prépondérantes ;

 

-        deuxièmement : à travers des fonds visant à soutenir les politiques favorisant l’intégration locale. Parfois même, la possibilité est offerte aux pays d’accueil pour contracter des prêts quand bien même à des taux semble-t-il avantageux, dans l’objectif de répondre aux besoins des réfugiés. Une telle démarche serait porteuse d’un risque avéré de rendre à terme la question de l’asile une préoccupation nationale plutôt qu’internationale, comme ce doit être le cas.

Ma délégation apprécierait tout élément d’information du HCR à ce sujet.

 

Ma délégation souhaiterai évoquer un élément de précaution par rapport au fait de baser le CRRF sur des politiques d’intégration locale des réfugiés qui pourraient se trouver, à long terme, en butte à la problématique des changements de gouvernements qui pourraient entraîner des changements de politiques à l’égard des réfugiés et de la circulation des personnes de manière générale.

Dernier point : l’implication du secteur privé qui constitue un potentiel important notamment dans le contexte de raréfaction des ressources et compte tenu de sa valeur ajoutée comme cela a été expliqué dans le précédent point à l’ordre du jour : certains experts évoquent une ‘’Industrie de l’aide’’ pour décrire l’action du secteur privé dans le domaine humanitaire. Ils évoquent, en effet, le fait que cette implication n’est pas toujours menée de manière désintéressée. On peut y apercevoir un appel à la vigilance pour s’assurer qu’à long terme l’implication du secteur privé n’affectera pas le mandat originel humanitaire du HCR et que l’intérêt premier des réfugiés soit préservé et reste le catalyseur de l’action du HCR.

 

Je vous remercie