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Affaires humanitairesAffaires humanitaires HCR
71e réunion du Comité permanent du programme du Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés 6 - 8 mars 2018
Déclaration de la délégation algérienne Point 3. ii. : Opérations du HCR au Moyen-Orient et en Afrique du Nord Genève, le 6 mars 2018
Madame la Présidente, je vous remercie Ma délégation remercie, également, le Secrétariat pour la qualité des documents présentés à notre session, ainsi que M. Amin Awad pour son exposé relatif aux opérations du HCR dans la région MENA Madame la Présidente, La région MENA reste le théâtre de crises qui continuent de se prolonger et dont le grave fardeau humanitaire n’est pas à démontrer. Ce fardeau pèse lourdement, mais de manière différenciée, autant sur les pays concernés, que sur leurs voisins et bien au-delà. L’assistance, la protection et la promotion de solutions durables pour les personnes affectées incombent, également, au HCR et à la communauté internationale conformément au cadre juridique existant et au principe du partage équitable de la charge. Les capacités mises à disposition par les pays d’accueil, souvent sollicités à l’extrême, conjuguées à la contribution de la communauté internationale n’auront pas permis de satisfaire aux besoins des réfugiés. La solidarité internationale affiche un bilan mitigé. En 2017, le bilan a été d’autant plus modeste dans certaines situations prolongées où l’écart de financement reste autrement plus important que la moyenne déjà élevée de 46% mentionnée dans le document. Ma délégation considère qu’il s’agit d’une tendance insoutenable et promotrice de vulnérabilité et se pose la question de savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux utiliser les fonds non affectés de telle sorte qu’un seuil maximal de sous-financement à ne pas dépasser puisse être mis en place ? L’Algérie reste convaincue que le triptyque du mandat du HCR : assistance, protection et solutions durables appropriées doit continuer d’évoluer de manière harmonieuse. Il n’en demeure pas moins que le traitement des causes profondes des crises devrait être un catalyseur à l’effort politique nécessaire à la résolution pacifique des conflits. La prévention des facteurs déclencheurs ou aggravants des conflits est un autre créneau à ne pas sous-estimer. Il est dommage de voir que le retour volontaire reste hors de portée pour plusieurs réfugiés dans la région MENA. La poursuite de la présence des réfugiés dans les pays d’asile dicte plus que jamais l’opportunité et l’utilité d’un mécanisme concret de partage de la charge et des responsabilités qui est à même de rendre justice, à la fois, aux pays hôtes et aux donateurs. Madame la Présidente, L’Algérie accueille les réfugiés du Sahara Occidental depuis quarante-trois ans. Au-delà de l’essentiel de l’assistance qu’elle leur assure, l’Algérie a pris en charge la réalisation d’infrastructures et de l’électrification des camps qu’ils habitent. Toutefois, en dépit du plaidoyer du Bureau MENA, ce programme du HCR continue de souffrir du sous-financement quasi-chronique, pénalisant ces réfugiés et creusant davantage leur vulnérabilité. L’Algérie salue les efforts coordonnés par le HCR pour une meilleure appréciation des besoins des réfugiés sahraouis afin que l’assistance qui leur est fournie soit en adéquation avec le nombre de ces réfugiés. L’Algérie est d’avis que conformément à son mandat, le rôle du HCR consiste, également, au plaidoyer et à la promotion de la solution durable pour ces réfugiés et leur retour volontaire dans la sécurité et la dignité conformément au plan de paix des Nations unies. Depuis le début de la crise en Syrie, l’Algérie a accueilli plus de 40.000 ressortissants syriens. Elle a mis en place un dispositif spécifique, depuis 2012, qui leur assure l’assistance et la protection, un séjour ininterrompu, un accès facilité et gracieux aux services publics de l’éducation et de la santé, l’accès au marché du travail et aux activités commerciales et, lorsque les conditions le permettent, l’accès au logement aidé. Ce dispositif est toujours maintenu en vigueur. Les flux mixtes provenant de l’Afrique sub-saharienne et traversant la Méditerranée demeurent une source de préoccupation majeure compte tenu du rôle moteur joué par les réseaux de trafic, le nombre élevé de morts inhérent à ce phénomène et le manque de perspectives pour les personnes concernées. Le renforcement du contrôle des frontières méridionales de la Libye n’ont eu qu’un effet limité en termes de tarissement des flux mixtes et ont eu pour conséquence directe la modification des routes empruntées par les personnes déplacées, essentiellement des migrants économiques. Bien que les droits de ces personnes doivent être respectés, l’Algérie considère que la solution à ces flux nécessite le traitement de leurs causes profondes dans le cadre d’une démarche concertée auxquels pourraient participer l’ensemble de la communauté internationale, en étroite coopération avec les pays d’origine et de destination, ainsi que les pays de transit qui ne peuvent, toutefois, pas être la solution à ces flux périlleux. Enfin, ma délégation souhaiterait faire part de la reprise de la coordination interministérielle dans le cadre de l’actualisation de la législation nationale en matière l’asile. Je vous remercie. ***
Point 3. a. i. Activités régionales - Afrique Déclaration de la délégation algérienne Madame la Présidente, je vous remercie Ma délégation souhaiterait, tout d’abord, se faire l’écho de la Déclaration faite par la distinguée déléguée de l’Ouganda au nom du groupe africain. Nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt les propos introductifs du Haut-Commissaire assistant chargé des Opérations et l’exposé oral du Directeur des Opérations en Afrique qui résonnent comme un cri d’alarme sur la gravité de la situation en Afrique, autant en termes de persistance du nombre élevé de personnes déplacées qu’en termes d’écart financier qui connait ses niveaux les plus bas en Afrique. Ma délégation souhaiterait exprimer ses préoccupations par rapport aux coupes des rations alimentaires en Afrique qui pénalisent les réfugiés, et parfois en corollaire les communautés d’accueil. Des correctifs nécessaires nous semblent s’imposer pour pallier à ces coupes et il serait intéressant de savoir ce que le HCR pourrait faire dans ce cadre, notamment pour ce qui concerne la priorisation des opérations. Ma délégation encourage le HCR à poursuivre son plaidoyer et ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre des solutions durables et la nécessité de traiter de leurs causes profondes qui sont tout aussi durables. La nécessité du traitement des causes profondes est, également, valide pour les flux mixtes qui doivent être pris en charge dans une perspective régionale. En dépit d’une situation socioéconomique des plus vulnérables et fragiles, les pays africains ont généralement maintenu leur politique de la porte ouverte. Plusieurs pays africains se sont engagés, en outre, dans la mise en œuvre du CRRF. Ma délégation voudrait poser une question par rapport à la décision prise par la Tanzanie de se retirer de la mise en œuvre du cadre de réponse globale pour les réfugiés. Est-ce que le Directeur pourrait nous dire davantage sur ce sujet, les raisons de cette décision et s’il y a un retour d’expérience qui pourrait bénéficier aux autres expériences pilote en Afrique. Je vous remercie. ***
Statement of the Algerian delegation
First session – formal consultations – Global Compact for Refugees
Algeria aligns itself with the Statement delivered on behalf of the African Group by H.E the Ambassador of Togo.
My delegation wishes to highlight some points which it considers important to be taken on board in the Global Compact for Refugees:
· It should be explicitly stressed that the GCR is a non-legally binding framework and is not meant to bring new obligations or norms. The 1951 Convention, the 1967 protocol and regional instruments, as appropriate, remain valid and constitute the international legal contractual framework.
· It is important to emphasize the leading role of host States in the responses to refugee situations. Their national legal frameworks, policies and priorities are to be fully respected. Since a multi-stakeholders approach is envisioned, it is important to include a reference to resolution 46/182 in the introduction.
· The GCR will not be a “One size fits all” framework, since its elaboration was at a large extent based on some national experiences. While stressing that these experiences deserve to be assessed in the short term to draw lessons from their possible successes, gaps and failures, it should be underlined that the specificities of each situation have to be thoroughly observed. The GCR’s components are also inter-related. Advancement in some areas at the expense of others is not suitable. It is important also to remain mindful of concerns and realities on the ground, including in CRRF roll out countries.
· The section dedicated to additional funding (para 19 to 22) is almost limited to development activities. Regrettably, it is linked to more inclusive asylum policies that host countries are supposed to put in place while there is a lack of clarity and a big deal of uncertainty about how to engage more countries in refugees’ admission and how to engage and mobilize more predictable and sustainable international support. The Refugee protection regime is, remains and has to remain of International scope, as long as forced displacements continue to occur.
The focus on development funding raises particularly two concerns: First, it would be seen as conditionality in terms of allocating funds for very specific purposes; second, it could unduly impact public aid programs and deviate them from their original objective.
· Assistant High Commissioner, Volker Türk said during the first thematic discussion last July that “Success in tackling the global refugee crisis will depend on the international community’s ability to turn a commitment to responsibility sharing into action”. In his High level Dialogue, High Commissioner Grandi indicated that the Program of action will be a description of the concrete ways in which we can make operational what we have already agreed upon. This is missing in the current zero draft. Like many others, it is our conviction that one of the main areas where the Global Compact will have a real added value and be a game changer is to give rise to a concrete mechanism of fair, equitable and predictable burden - and responsibility - sharing. This is also a commitment taken in the last year’s UNGA Omnibus resolution on the work of the UNHCR. We do not have the luxury to make a step back regarding this vital commitment.
· Finally, beyond its financial nature, the burden sharing can be embodied by putting an end to the current unsustainable asymmetry in terms of admission of refugees worldwide. Identifying ways and means to engage more countries in this global effort is another area where the GCR would be a game changer. Refugees’ presence in host countries is a temporary measure and refugees are not intended to stay forever in the neighboring countries to their country of origin. As a matter of principle, their right to return in accordance with International law and standards has to be respected.
Thank you
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Déclarations de l’Algérie 2e consultation formelle sur le Pacte mondial pour les Réfugiés Genève, 20 – 21 mars 2018
Session 1 : introduction
Je vous remercie Monsieur le Co-président, Ma délégation souscrit aux déclarations prononcées respectivement par l’Ouganda au nom du Groupe africain et par l’Égypte au nom du Groupe arabe, et souhaite ajouter les remarques suivantes à titre national : Remarque d’ordre général Ma délégation reste convaincue que l’ensemble du processus d’élaboration du Pacte mondial pour les réfugiés doit être guidé par les principes directeurs ancrés dans les instruments internationaux juridiquement contraignants en vigueur, notamment la Convention de 1951, le Protocole de 1967 et les instruments développés au plan régional. Plus Concrètement, Sur la partie relative à l’Introduction (para 1 – 9), ma délégation souhaite faire les remarques suivantes Paragraphe 1 : - revenir à la même définition des réfugiés de la Convention de 1951. Paragraphe 4 : - ajouter une phrase sur le fait que ‘’les instruments juridiques constituant le droit international des réfugiés restent le cadre juridique contractuel’’. Paragraphe 5 : - -nous réitérons la position exprimée par le Groupe africain et par le Groupe arabe Paragraphe 6 : - Supprimer le mot ‘’Although’’ au début du paragraphe et l’amender comme suit : ‘’The Global compact is a voluntary and non-legally binding framework which aim is to promote cooperation to ensure … (continue)’’ - Nous souhaitonsavoir plus d’éclaircissements sur la signification de l’expression ‘’voluntary but mutually reinforcing and dedicated contributions’’ qui est utilisée à plusieurs reprises dans le texte (parfois on utilise mutually reinforcing pledges), et les implications d’une telle formulation.
Il est important que soit clairement mentionné que l’objectif du Pacte mondial est d’apaiser la pression sur les pays d’accueil impliqués (formulation dans le para 1 du zero draft) et qu’il ne conduit pas à leur ajouter une charge supplémentaire (‘’ease the pressure on host countries and will not add new burden on them, based on the fact that the refugee protection regime is and remains based on international solidarity and cooperation’’.
- Ajouter à la fin du paragraphe ‘’… and taking into account different national realities, capacities and levels of development and respecting national policies and priorities’’ (Ref. NY Declaration – para 21). Paragraphe 7: - Supprimer le second alinéa pour deux raisons : 1/ l’établissement et le contenu des plans de développement nationaux est une prérogative de l’Etat concerné ; 2/la portée et les objectifs du Pacte mondial sont différents de ceux de l’agenda de développement 2030. Ce point est valide, également, pour le paragraphe 91 concernant les arrangements de suivi.
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Session 2 : programme d’action – mécanismes de partage de la charge et des responsabilités
Je vous remercie M. le Président, Ma délégation fait sienne la Déclaration prononcée par l’Ouganda au nom du groupe africain. L’Algérie salue l’intérêt accordé à la prévention et au traitement des causes profondes. Cette section est importante au point qu’il serait judicieux d’aller au-delà de l’introduction et l’inclure dans les diverses composantes du programme d’action. Nous comprenons les limites imposées au HCR de par son mandat apolitique. Toutefois, il convient de rappeler que nos consultations portent sur un document de l’AG/NU qui doit être guidé par les principes du droit international et les objectifs de la Charte des Nations unies. La multiplication des crises et l’augmentation effrénée du nombre des personnes déplacées font en sorte qu’il est temps que cette dimension soit convenablement et résolument prise en charge. Il s’agit à notre sens d’un moyen d’éviter la fatigue, à la fois, des donateurs, des pays d’accueil et des réfugiés.
Concernant la partie s’étalant du paragraphe 11 au 42, Et sur un plan d’ensemble, nous saluons le fait que le HCR s’est efforcé de fournir plus de détail a cette partie axiale du programme d’action. Nous sommes moins certains, toutefois, que les idées proposées puissent effectivement contribuer à donner corps au principe de solidarité internationale et répondre au besoin de doter le Pacte mondial d’un mécanisme de partage équitable et prévisible de la charge. La référence à l’exercice de mapping est un pas dans le bon sens, mais qui mérite d’être approfondi et suivi de propositions concrètes sur ce qui pourrait être une ‘’part équitable’’ à assumer au plan international afin de répondre de manière convenable aux crises des réfugiés. Concernant le paragraphe 11, ma délégation est d’avis que la phase actuelle de notre processus gagnerait à tirer profit du retour d’expérience de la mise en œuvre du CRRF dans les pays pilotes. L’engagement dans un processus bien informé requiert l’examen, même à titre préliminaire, d’un tel retour d’expérience, y compris ses succès, ses faiblesses et ses échecs. Il s’agirait d’un premier test à la mise en œuvre du principe de partage de la charge. L’organisation de réunions ministérielles chaque trois ans, mentionnée dans le paragraphe 16, pourrait permettre d’entretenir un élan pour la question des réfugiés, et la nécessité de davantage de solidarité internationale. Cette proposition soulève deux interrogations interconnectées : premièrement, par rapport au risque de duplication avec les divers évènements de haut niveau qui sont déjà organisés sur diverses situations ; deuxièmement, les résultats peu ou prou timides de ces évènements, y compris ceux ayant eu lieu après le lancement du CRRF. Cela sans minimiser des contributions de plus en plus élevées des donateurs, mais qui restent toutefois en deçà des niveaux requis. Le paragraphe 17 est rédigé de manière à laisser une zone d’ombre au sujet de l’éventuelle introduction d’une conditionnalité dans les schémas de l’aide. Nous avons déjà entendu certains discours dans la phase informelle du processus conditionnant l’octroi de financement par exemple à l’inclusion des réfugiés dans les plans de développement nationaux. Cela constitue un dévoiement de la doctrine et serait en contradiction avec l’esprit et la lettre de la Convection de 1951. ‘’ … As part of global refugee summits, host countries and countries of origin also could indicate specific legal, policy and operational measures that would be matched by specific contributions from the international community …’’. Nous souhaitons que la rédaction du paragraphe 19 puisse reconnaitre le rôle de premier plan de l’Etat d’accueil concerné dans la définition de la composition et des méthodes de travail des arrangements nationaux. Les paragraphes de 22 à 26 portant sur la plateforme d'appui mondiale. Nous restons toujours sur notre faim concernant la valeur ajoutée d’une telle plateforme, alors que ses éventuels rôle et capacités en termes de mobilisation de ressources manquent de clarté. D’autant qu’elle s’apparente à une nouvelle bureaucratie orientée vers un travail de conception normalisée des réponses aux situations des réfugiés sous le seul prime de la complémentarité humanitaire/développement. Nous souhaiterions aussi savoir qu’elle serait son rôle, si elle venait à être mise sur pied, dans le domaine des solutions durables. S’agissant du paragraphe 28, ma délégation souhaiterait que sa rédaction prend en considération le fait que le ‘’Grand Bargain’’ ne constitue pas un cadre négocié par l’ensemble des Etats membres et que ses tenants et aboutissants pourraient être diversement appréciés. En outre, ma délégation souhaiterait que les Etats d’accueil ne se trouvent pas dans une situation où ils seront contraints de contracter des prêts pour prendre en charge les effets de la présence des réfugiés sur leur territoire, qui sont subis, également, par leurs communautés d’accueil. Ma délégation voudrait que la 2e partie du paragraphe 32 soit supprimée afin d’éviter tout équivoque concernant le rôle de premier plan de l’Etat concerné (s’arrêter à ‘’… where appropriate’’). Tel que proposé, le réseau académique mondial ne nous semble assimilable à un mécanisme de partage de la charge. Il serait plus utile d’orienter cette idée vers le développement d’un programme de bourse universitaire à l’échelle mondiale au profit des réfugiés et l’inclure dans la 2e partie du programme d’action. Le lien établi entre le travail relatif aux données et les objectifs du centre conjoint HCR/Banque mondial nous semble ignorer le fait que ces objectifs échappent aux Etats qui n’ont pas été parties prenantes à la mise en place de ce centre. Cette remarque est valable aux deux notes de bas de page 23 et 27. Par ailleurs, nous joignons notre voix à celles ayant préconisé un accent plus fort sur le respect des standards universels, y compris ceux du HCR, en matière de protection des données personnelles et de respect de la confidentialité.
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Session 3: Section IV – Follow up arrangements
Thank you chair We align ourselves with the Statement delivered by Uganda on behalf of the African Group. Algeria wishes to reiterate the importance of the distinction between the Global Compact for Refugees and the 2030 Development Agenda, whose parameters and indicators of implementation and reporting have already been negotiated and adopted. These are two frameworks that respond to different logics and objectives. Also the success of the implementation of the Global Compact should be measured by the performance achieved in terms of solidarity and burden-sharing. Any indicators and targets in this regard will be most appreciated and we will consider them with due attention. In addition, the Global Compact's follow up arrangements could be further explored and considered, depending on its content and at what extent it will contribute to achieving the four objectives which should be properly reflected in paragraph 5. This would apply either to resource mobilization and efforts to promote and implement appropriate durable solutions, in particular voluntary return.
I thank you
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