Droits de l'Homme

 

Le Conseil des droits de l'homme est un organe intergouvernemental du système des Nations Unies, subsidiaire de l'Assemblée générale, créé le 15 mars 2006 par la résolution 60/251.

Le CDH est composé de 47 états qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme autour du globe, avec le but principal d'aborder des situations de violations de droits de l'homme et d'émettre des recommandations à leur encontre.

Le fonctionnement du Conseil est régi notamment par sa résolution 5/1, qui prévoie également la mise en place d'un nombre d'institution. Il s'agit de :

- Le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (EPU ou UPR),

- Le Comité consultatif du Conseil,

- La Procédure de requête.

Le Conseil de droits de l'homme continue également à travailler étroitement avec les Procédures spéciales, établies par l'ancienne Commission des droits de l'homme.

Vous pouvez consulter (ci-dessous) les déclarations de la délégation algérienne dans le cadre de ses activités au sein du Conseil. 

 

 

 

Déclaration de la Délégation algérienne 34ème session du Conseil des Droits de l’Homme Réunion-débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort

Genève, le 01 mars 2017

Monsieur le Président ;

Ma délégation remercie les panelistes pour la qualité de leurs interventions, qui ont enrichi le débat autour de ce thème, objet de larges discussions au niveau international ainsi qu’au niveau national, et se félicite de l’organisation de ce Panel biennal conformément aux résolutions 26/2 et 30/5 du CDH que l’Algérie a coparrainées.

L’Algérie qui observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis septembre 1993, a engagé un processus de révision du Code pénal et des autres lois depuis 2001, tendant à restreindre les crimes pour lesquels la peine de mort était prévue. Ce processus a permis d’abroger plus d’une dizaine de cas. Pour les cas où cette peine est prononcée, elle est souvent commuée par grâce présidentielle.

Outre les garanties du procès équitable consacrées dans les textes et dans la pratique, le procès se déroule en toute transparence afin de garantir les droits des autres personnes touchées, y compris les membres de la famille de l’accusé. Si la condamnation est rendue par contumace par une juridiction, elle ne sera définitive qu’une fois le contumax se présente, tout en lui garantissant le droit à un nouveau procès. La législation algérienne prévoit, également, que la peine de mort ne peut, en aucun cas, être prononcée contre un mineur.

Au niveau international, l’Algérie encourage les efforts visant à abandonner l’application de cette peine. L’Algérie vote en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le Moratoire sur l’application de la peine de mort, et fait partie également du Groupe d’appui de la Commission internationale contre la peine de mort ICDP.

 

Je vous remercie.

Déclaration de la Délégation algérienne 34ème session du Conseil des Droits de l’Homme Réunion-débat annuelle de haut niveau sur l’intégration des droits de l’homme « La contribution des droits de l’homme à la consolidation de la paix par le renforcemen

Genève, le 27 février 2017

Monsieur le Président ;

Ma délégation fait siennes les déclarations prononcées au nom de ses groupes d’appartenance, et remercie l’ensemble des panélistes pour leurs présentations riches et pertinentes. Ma délégation se félicite du choix de ce thème qui met en exergue, en particulier deux éléments souvent liés l’un à l’autre,à la fois comme la cause et le résultat, en l’occurrence les violations des droits de l’homme et les conflits armés.

Le respect des droits de l’homme est une condition pour la réussite et la durabilité des processus de consolidation de la paix. Une approche entérinée davantage à l’occasion de plusieurs situations post-conflits dans notre monde contemporain. Il est, toutefois utile, de souligner sur ce point l’importance de tenir en compte l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, civils et politiques et économiques sociaux et culturels y compris le droit au développement.Le contexte propre à chaque société concernée par un conflit déterminera la stratégie adéquate à adopter afin de mettre en œuvre ces droits découlant de valeurs universelles communes.

Le rôle de la communauté internationale ne devrait pas se limiter à l’élaboration de règles de référence en la matière, mais plutôt d’apporter l’appui nécessaire au pays ou les pays concernés, dans le cadre du respect mutuel.Une importance particulière doit être accordée à la question de développement et du renforcement de la coopération internationale, régionale ainsi que dans le cadre bilatéral, comme un moyen concret de soutien pour contribuer à la consolidation des conditions d’une paix durable, tout en s’attaquant aux causes profondes des conflits.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que s’inscrit l’action de l’Algérie vis-à-vis des crises sécuritaires que traversent certains pays voisins et autres. L’Algérie apporte son soutien pour aider à trouver des solutions politiques nationales inclusives et durables, basées sur les principes de respect des droits de l’homme, de la souveraineté des Etats et adaptées aux spécificités des sociétés concernées. 

 

Je vous remercie.

Déclaration de la Délégation algérienne 34ème session du Conseil des Droits de l’Homme Point 2 : de l’ordre du jour Débat interactif avec le Haut-commissaire aux Droits de l’Homme

Genève, le 9 mars 2017

Monsieur le Président ;

Ma délégation remercie M. le Haut-commissaire pour la présentation de son rapport annuel et lui renouvèle son soutien dans l’accomplissement de son mandat. Elle s’associe aux déclarations prononcées au nom de ses groupes d’appartenance, et partage nombre de préoccupations qu’il a exprimées en particulier celles relatives au traitement de la crise migratoire, du développement, du sentiment de xénophobie et des minorités. Elle souhaiterait réagir sur les points suivants :

- La déclaration du Haut commissaire a souligné le caractère universel du traitement de la question de promotion et de protection des droits de l’homme. Cette approche universelle est à saluer et à encourager afin que l’égal traitement de ces questions en tous lieux et en toutes circonstances soit évoqué et mis en exergue.

-son approche réaliste des nouveaux défis et des nouvelles menaces mérite tous les encouragements, en particulier la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme, le traitement des causes qui alimentent la violence, la migration et le mouvement des populations, les réponses solidaires que la communauté internationale doit apporter pour lutter contre la pauvreté, et la solidarité internationale qui doit se manifester pour la réalisation les objectifs du développement durable 2030.

Monsieur le Président,

Depuis le début de nos travaux, nombre d’intervenants ont évoqué la question du territoire non autonome du Sahara Occidental ou se pose un sérieux problème de violations de droits de l’homme.

Nous saisons cette occasion pour réitérer :

- que la visite d’information semestrielle de son bureau dans les territoires occupés  soit réactivée,

- qu’un compte rendu oral de ces visites soit présenté à la plénière du Conseil et qu’une copie soit adressée au Secrétaire Général des Nations Unies, afin qu’elle figure dans son rapport périodique à cet organe,

- qu’un suivi des constations et recommandations de ces visites soit assuré par les procédures spéciales du Conseil,

- qu’une assistance technique soit accordée à l’institution nationale des droits de l’homme sahraouie et à la société civile pour s’approprier les valeurs de droits de l’homme.

Enfin en vertu de son mandat, le Haut Commissariat doit agir afin que la composante des droits de l’homme soit incorporée dans la mission des Nations Unies du Sahara occidental afin de prévenir les violations et corriger cette inexplicable situation.

 

Je vous remercie.

CROSS-REGIONAL STATEMENT OF THE GENEVA SUPPORT GROUP FOR WESTERN SAHARA 34TH SESSION OF THE HUMAN RIGHTS COUNCIL ITEM2: INTERACTIVE DIALOGUE WITH THE HIGH COMMISSIONER

 

Mr President.

High Commissioner,

 

I have the honour to deliver this statement on behalf of the states constituting the Geneva Support Group for Western Sahara.1

 

The lack of action of this Council in protecting and promoting human rights in Western Sahara is of grave concern.  The denial of the right of self-determination of peoples under colonial occupation constitutes a violation of  the Charter of the United Nations and the two Covenants on human rights. This has been the case for the Sahrawi people for over five decades now.

 

We call once again for the holding of a referendum so that the Sahrawi people are able to pronounce themselves on their right to self-determination in light of relevant UN resolutions on the matter.

 

We urge the High Commissioner to visit Western Sahara at his earliest convenience and specifically to include an assessment of the human rights situation in Western Sahara in both his annual report to the Council and his oral updates at sessions of the Council. We call for the release of the report of the technical mission visit of 2015 and for the resumption of regular visits by the technical mission to Western Sahara.

 

We strongly urge providing a technical support and capacity-building programme for the Sahrawi National Commission on Human Rights, which is the only national human rights institution with legitimacy and competence in Western Sahara.  We reiterate that the mandate of MINURSO be broadened to include a human rights component as is the case in all other peace-keeping missions.

 

I thank you.

1Algeria – Angola – Bolivia – Cuba - East Timor - Ecuador – Mozambique – Namibia – Nicaragua – Nigeria - South Africa – Tanzania – Venezuela – Zimbabwe 

 

31ème session du Conseil des Droits de l’Homme Point 3 : de l’ordre du jour Dialogue groupé avec - le Rapporteur spécial sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la pro

 Déclaration de la Délégation algérienne

 

31ème session du Conseil des Droits de l’Homme

Point 3 : de l’ordre du jour

Dialogue groupé avec

- le Rapporteur spécial sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

- le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

 

Genève, le 08 mars 2016

Monsieur le Président ;

Nous remercions M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et Mme Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, pour la présentation de leurs rapports respectifs. Nous prenons note du contenu de leur rapport ainsi que des recommandations présentées.

La Rapporteuse spéciale, Mme Boer-Buquicchio a examiné une des causes profondes de l’exploitation sexuelle des enfants en l’occurrence la demande. Nous partageons l’avis de Mme la Rapporteuse quant à la nécessité de renforcer la législation pénale de sorte qu’aucun délinquant ne jouisse de l’impunité. L’échange d’informations est très important entre les différents services au niveau national ainsi qu’entre les Etats.

Il incombe aux Etats en premier lieu l’obligation de lutter contre la demande d’exploitation sexuelle d’enfants. Cependant, il est utile d’impliquer et de responsabiliser les entreprises et les particuliers activant dans les domaines qui peuvent être utilisés pour exploiter des enfants.  Les Etats devraient mettre en place des mécanismes et des systèmes de protection accessibles et adaptés aux besoins des enfants.

Nous sommes d’avis que la lutte contre la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants nécessite une approche globale qui englobe notamment, un cadre juridique et judiciaire adapté à la vulnérabilité de l’enfant, des mesures de prévention, d’assistance et d’accompagnement des enfants victimes, ainsi qu’un cadre légal et institutionnel de coopération supranationale. La sensibilisation des enfants et de leurs familles au sujet des risques auxquels ils pourront être exposés, ainsi que la formation des professionnels intervenant dans la chaine de protection des enfants contre les risques de vente et d’exploitation sexuelle, sont également recommandées.

Monsieur le Président

Concernant le rapport de M. Mendez, nous souhaiterions rappeler en premier lieu qu'il incombe aux Etats d'éradiquer et d'empêcher les actes de torture. A cet égard l'adhésion aux instruments internationaux en la matière ainsi que l'adoption de législations  nationales conformes aux obligations internationales des Etats sont des impératifs pour la lutte contre la torture en général.

Nous considérons également que les INDH doivent jouer un rôle important dans ce domaine et ce, notamment à travers un travail de plaidoyer et de sensibilisation.

Nous partageons l'avis du Rapporteur spécial sur le fait que la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes, constitue une forme de torture qui doit être bannie et combattue par des moyens légaux. Nous souscrivons également au constat du Rapporteur spécial sur le fait que les migrants, les demandeurs d’asiles et les réfugiés sont exposés à de graves violations des droits de l’homme tout au long de leur parcours. Les agressions, les menaces et les enlèvements par des passeurs, des trafiquants et des groupes criminels organisés sont monnaie courante.

A ce sujet nous voudrions savoir ce que préconise le Rapporteur spécial pour mettre fin à ces violences qui peuvent constituer des actes de torture et des mauvais traitements à l'égard de cette catégorie dont la vulnérabilité s'est accentuée dans le contexte international actuel.

 

Je vous remercie.