Questions techniques

Déclaration de l’Algérie à la Commission d’Application des Normes

Monsieur le Président,

Permettez-moi d’abord de vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence de notre commission. Je suis persuadé que sous votre direction avisée nos travaux seront couronnés de succès et aboutiront à des résultats positifs qui consolideront encore d’avantage le mécanisme de contrôle de l’OIT.

Je voudrais également exprimer notre appréciation pour le travail de la commission et du comité de la liberté syndicale dans le cadre du suivi et de l’évaluation du respect des conventions et recommandations de notre organisation, qui constitue un appui non négligeable pour les membres en vue de parfaire leurs législations nationales.

Nous tenons cependant à marquer notre étonnement quant à notre inscription sur la liste des pays interpellés par la commission, sachant que tous les éléments d’information ont été donnés lors de la session de 2014 et à travers les échanges de courriers qui ont suivi.

Monsieur le Président,   

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission,

Le Gouvernement algérien a pris note des questions posées par l’honorable commission d’experts concernant l’application de la convention 87 dans mon pays.

A ce titre,et bien que des explications détaillées aient déjà été fournies à la commission en 2014, comme je l’ai rappelé, permettez-moi néanmoins d’apporter les éléments d’informations nécessaires pour éclairer, encore une fois, la commission et répondre aux observations des experts.

Monsieur le Président, 

La constitution Algérienne garantit toutes les libertés fondamentales, les droits de l’homme et du citoyen, incluant la liberté d’association et de réunion et la liberté de manifestation pacifique, l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits s’exercent, bien entendu, dans le cadre du strict respect de la loi, comme cela est d’usage de par le monde.

Nous considérons que le dispositif juridique, mis en place en application  de la loi fondamentale du pays, est en conformité avec l’esprit et la lettre des conventions et instruments internationaux ratifiés par l’Algérie.

 

Dans ce contexte, la consécration du pluralisme syndical par notre constitution depuis 1989, a permis à l’Algérie d’enregistrer une intense activité syndicale, aussi bien dans le secteur économique que dans la fonction publique. A ce jour, 102 organisations syndicales ont été enregistrées dont 66 organisations de travailleurs et 36 organisations d’employeurs.

Depuis 2014, il a été procédé à l’enregistrement de cinq Organisations syndicales.

A ce titre, nous pensons que les accusations d’entrave à la liberté syndicale nous semblent pour le moins, dénuées de tout fondement.

L’activité syndicale, en Algérie, s’exerce dans le cadre de la loi, de manière normale et sans aucune difficulté ou entrave y compris concernant le recours à la grève.

A titre d’illustration, permettez-moi de porter à la connaissance de l’honorable commission que durant l’année 2016, 35 mouvements de grève ont été enregistrés dont 23 au niveau de la fonction publique et 12 dont le secteur économique. Ces mouvements ont vu la participation de près de 205.000 travailleurs de différents secteurs d’activités

Monsieur le Président, 

Je voudrais rappeler que le rôle de l’administration du travail consiste, à contrôler avant la délivrance de l’enregistrement, la conformité des textes fondateurs de l’organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs, aux dispositions de la législation nationale régissant l’exercice du droit syndical. Ce,  contrôle s’effectue conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la convention 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical qui stipule que l’exercice de l’activité syndicale  doit observer le principe du respect de la légalité.

Les retards dont se plaignent certaines organisations non encore enregistrées sont dus en fait, à la lenteur de ces dernières à répondre aux observations de l’administration et à se conformer aux prescriptions de la législation en la matière.      

Ainsi, concernant les trois syndicats cités par le comité, et qui n’ont pas encore obtenu l’enregistrement, j’informe l’honorable commission que leurs dossiers ont fait l’objet d’un examen par les services compétents du Ministère du Travail qui ont émis des observations au plan de la forme et du fond. Ces observations ont été notifiées aux organisations syndicales concernées dans les délais fixés par la législation en vigueur. Cependant, aucune réaction n’a été en registrée de leur part et nous sommes toujours en attente de leurs réponses.

 

Concernant le cas de l’organisation dénommée « Confédération Générale Autonome des Travailleurs en Algérie » il importe de souligner que cette organisation n’a pas d’existence légale en Algérie. Elle gagnerait à se conformer aux dispositions de la convention 87 sur la liberté syndicale qui, comme je l’ai rappelé plus haut, insiste dans son article 8, sur le respect de la législation nationale dans toutes les activités syndicales.

Ceci étant, il faut rappeler que cette organisation a introduit une demande d’enregistrement en juin 2013. Après examen du dossier, une réponse portant observations de l’administration sur ses statuts, lui a été notifiée, en juillet 2013, à l’adresse figurant dans la demande d’enregistrement.  Cependant, ce courrier nous a été retourné pour fausse adresse.

En date du 02 décembre 2014, l’administration du travail a été saisie par cette organisation, pour s’enquérir des suites réservées à sa demande de constitution. A cet égard, cette organisation a été informée que sa demande a fait l’objet d’une réponse dans les délais requis par la loi.

Un courrier a été adressé à cette organisation, depuis plus de deux années, l’invitant à mettre ses textes fondateurs en conformité avec la loi algérienne mais force est de constater qu’à ce jour, aucune réponse n’a été enregistrée au niveau de l’administration du travail. Officiellement cette organisation n’existe pas.

Monsieur le Président,   

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission,

La législation du travail algérienne a consacré le dialogue social et la concertation comme instrument privilégié de règlement des conflits et de promotion et de préservation d’un climat social serein et apaisé au sein du monde du travail.

Au niveau national, le dialogue social s’est traduit par l’organisation de 20 rencontres tripartites et de 14 rencontres bipartites.

-      En outre, la pratique du dialogue au niveau national a permis la signature,  entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux,  du pacte national économique et social en 2006 et reconduit en2010 ainsi que du pacte national économique et social de croissance, en février 2014, à l’occasion de la 18ème tripartite.

-      Au niveau des branches et des secteurs d’activité, le dialogue social s’est traduit par la signature de 82 conventions collectives et de 167 accords collectifs de branche.

-      Outre ces instruments ,  il importe de rappeler que le ministère de l’éducation nationale et huit syndicats sectoriels (sur les dix que compte le secteur) ont procédé à la signature, en 2015, d’une charte d’éthique comportant des engagements de toutes les parties pour la préservation et la promotion d’un climat social propice à la résolution des problèmes du secteur dans l’intérêt bien compris de toutes les parties.   

-      Pour sa part, l’UGTA a procédé en 2015, également, à la signature avec les organisations patronales d’un pacte de stabilité et de développement de l’entreprise dans le secteur privé.

Tous ces instruments ont fait l’objet de transmissions officielles au Bureau International du Travail

-      Enfin, au niveau de l’entreprise, 3 671 conventions collectives et 17.242 accords collectifs d’entreprise ont été conclus.

Ceci étant, j’aimerais rappeler que l’expérience algérienne en matière de pratique du dialogue social a fait l’objet d’une présentation devant le conseil d’administration en novembre 2009 comme je l’ai souligné en 2014.  Cette expérience fait actuellement l’objet d’un partage avec les pays africains dans le cadre d’une convention signée avec l’OIT, visant à promouvoir la coopération Sud-Sud à travers la mise en œuvre d’un programme financé par l’Algérie.

  Nous avons également organisé au sein de cette honorable institution un side-event sur l’expérience algérienne en matière de dialogue social et de protection sociale en mars 2017 lors de la 329ème session du Conseil d’administration du BIT, et qui a connu une réussite totale.

Monsieur le Président,   

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission,

Concernant l’observation citée dans le document, relative à l’usage de violence policière à l’encontre de syndicalistes, lors de manifestations,  je tiens à rappeler que la manifestation à laquelle il est fait allusion, a été organisée en violation des dispositions de la loi 89-28 relative aux réunions et manifestations publiques et à ce titre, les manifestants se sont exposés aux sanctions prévues par la loi.

Par ailleurs, selon les déclarations publiques des organisateurs, vérifiables, diffusées par la presse nationale, cette manifestation avait pour objectif, la perturbation et atteinte à l’ordre public. Il s’agissait donc d’un agissement éminemment politique.   

A cet égard, je tiens à souligner que l’intervention des services de l’ordre s’est opérée dans le respect de la loi et en conformité avec les standards internationaux en matière d’exercice de la liberté de manifestation pacifique.

Compte tenu de ce qui précède, il est clair que les autorités de mon pays ont agi conformément à la réglementation et dans le seul objectif de préserver l’ordre public contre un attroupement non autorisé.

Monsieur le Président,   

Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission,

S’agissant des questions législatives relatives à l’avant-projet de loi portant code du travail, le Gouvernement rappelle que conformément aux conclusions de la 104ème session de la CIT tenue en juin 2015, le gouvernement a transmis en octobre 2015, à la commission d’experts, une copie de l’avant-projet de loi portant code du travail.

Cet avant-projet de loi a pris en charge une série d’observations contenues dans le mémorandum de commentaires techniques élaboré par les services du Bureau international du Travail. 

Dans ce cadre et concernant les questions relatives aux articles 3-4-6 de la loi 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, des précisions ont été intégrées dans l’avant-projet en vue de répondre aux préoccupations soulevées.

Pour ce qui est de la finalisation de l’avant-projet, il convient de préciser que le texte est toujours au stade de la concertation avec toutes les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs.

La concertation a été élargie aux départements ministériels, aux autorités départementales et aux organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs auxquels une copie a été transmise à l’effet de recueillir leurs avis, observations et propositions.  

Une réunion a d’ailleurs été organisée en Janvier 2017 avec les syndicats sectoriels et un débat fructueux a été enregistré entre l’administration du travail et ces derniers en présence du Bureau régional de l’OIT à Alger.

Monsieur le Président,

Comme nous l’avons dit auparavant, les délais peuvent paraitre longs pour certains mais s’agissant d’un texte de loi d’une extrême importance, nous devons rechercher l’adhésion du plus grand nombre à l’effet de disposer d’un texte cohérent, qui prend en charge les préoccupations du monde du travail dans leur globalité et leur complexité.

A cet effet, le Gouvernement tient à rassurer sur sa volonté à faire aboutir le processus de concertation sur cet avant-projet de texte qui sera soumis aux instances habilitées pour examen et promulgation.

Monsieur le Président,

Je terminerai en soulignant que l’Algérie est un pays stable, qui veille au respect des conventions internationales ratifiées et à la promotion de la concertation avec les partenaires économiques et sociaux pour tout ce qui touche à la promotion du développement économique et social  en général et  pour ce qui touche au monde du travail en particulier.    

L’Algérie donne depuis plusieurs années des exemples de bonne pratique et d’expériences réussies dans beaucoup de domaines comme ceux que j’ai cité auparavant, qui ont été bien appréciés par le Bureau international du travail et que nous partageons avec d’autres pays.

Enfin, nous demandons avec insistance à la Commission de réexaminer les critères de désignation des pays à auditionner qui doivent être fondés sur des faits exacts vérifiés et après avoir consulté les deux parties. 

 

Je vous remercie de votre aimable attention