Questions techniques

Déclaration de la délégation algérienne ,,1ère session du Groupe de travail sur le développement du Système de Lisbonne (Appellations d’origine), Genève, du 17 au 20 mars 2009

M. le Président,

 

L’Algérie se félicite de la création du Groupe de travail sur l’amélioration du Système de Lisbonne qui devra se pencher sur deux questions essentielles, à savoir :

 

1-     l’opportunité d’introduire dans le Règlement d’exécution des procédures spécifiques pour la notification et l’inscription d’une déclaration d’octroi de la protection d’une appellation d’origine enregistrée ;

2-     l’opportunité de mettre en place un système de communication électronique.

 

S’agissant, de l’envoi d’une déclaration d’octroi de la protection, ma Délégation a pris note des 3 situations présentées dans le projet du libellé de la règle 11 bis et affirme que l’éventuelle adoption de la règle susmentionnée ne devra pas donner lieu à des obligations supplémentaires pour les Etats membres.  Ainsi le caractère facultatif de cette nouvelle disposition devra être clairement reflété dans le projet de libellé en question.

 

Pour ce qui concerne la mise en place d’un système de communication électronique, de nombreux éléments devront être pris en compte. Il s’agit notamment, de la fracture numérique dont pâtissent les pays en développement, de la valeur juridique contreversée des déclarations électroniques, et de l’authenticité de la signature de ce type de déclarations.

 

A cet égard, le Secrétariat est invité à nous donner des indications sur le pourcentage de pays, notamment les pays en développement, qui ont recours aux communications électroniques suite aux changements opérés dans le Règlement d’exécution de l’Arrangement de Madrid, en vue d’établir un comparatif et pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause.

 

La Délégation algérienne estime que tout amendement du Règlement d’exécution de l’Arrangement de Lisbonne devra encourager l’adhésion d’un plus grand nombre de pays audit Arrangement. Ainsi, il apparaît primordial d’évaluer en amont, les coûts et les implications juridiques de toute modification dudit Règlement.